Comme prévu dans l'article 23 du décret, il sera institué, à la diligence de la CNMP, dans chaque département géographique du pays, une Commission Départementale, chargée du contrôle des opérations relatives à la passation des marhés publics du département .
Elles ont pour atributions (art. 25) de :
a) Déterminer, avec la Commission Nationale des Marchés Publics, les conditions générales dans lesquelles les marchés publics doivent être conclus ainsi que les dérogations admissibles aux règles établies;
b) Veiller au respect absolu des normes prescrites dans le présent Décret
;
c) Répertorier les differents marchés conclus au niveau du département, en faire rapport à la Commission Nationale des Marchés Publics ;
d) Former le Jury Départemental de sélection selon les critères établies à l'article 31 du présent décret ;
e) Présenter les rapport périodiques à la Commission Nationale des Marchés Publics sur les marchés publics conclus dans l'aire de sa juridiction ;
f) Assister les Collectivités Territoriales sur la mise en oeuvre de la procédure de passation des marchés publics ;
g) Exécuter toutes les autres tâches connexes confiés par la Commission Nationales des Marchés Publics.
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