Des Arrétés et/ou règlements administratifs seront publiés en vue de faciliter I'application du Décret du 3 décembre 2004. Ils concerneront entre autres :
- Des modèles de contrat pour différents types de marchés publics.
- Une liste de critères d'évaluation des offres.
- Une procédure générale pour l'obtention des offres, l’ouverture des plis,
l'évaluation des offres et la sélection des soummissionnaires.
- Des cahiers des charges
- Des formules de révision des seuils des différents marchés.
- Des formulaires types pour les dossiers d'appel d'offres.
Tout autre document pouvant servir à garantir la transparence et l'équité dans les procedures de passation des marchés publics, sera également publié pour rendre plus facile l'application du décret.
Modalités de mise en application de la législation