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 Arrétés et Décrets |
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Quelques articles |
Article 1.- |
Le présent Décret fixe la réglementation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux.
Il établit les règles applicables à la passation, l’approbation, l’exécution et au contrôle des marchés publics. Ces règles se basent sur les principes suivants: égalité d'accès à la commande publique et de traitement des candidats et transparence des procédures d'attribution.
Ne s'appliquent pas aux dispositions du présent Décret les marchés intéressant la défense ou la sécurité nationale, ainsi que les entreprises modernisées.
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Article 17.- |
Il est formé au titre du présent décret: Une Commission Nationale des Marchés
Publics, ayant pour sigle CNMP, placée sous l’autorité du Premier Ministre.
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Article 29.- |
Pour tout marché public, la mise en application de la procédure de passation et le contrôle de 1'exécution du marché sont de la compétence de l’entité administrative concernée sous la supervision de la Commission Nationale ou Départementale des Marchés Publics selon le cas.
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Article 67.- |
Au moment de la présentation de leurs offres, les soumissionnaires ont l’obligation de présenter le dossier des entreprises sous-traitantes ; ce dossier comporte : le pourcentage des travaux à sous-traiter, les travaux qui leur seront confiés et tous les documents susceptibles de démontrer leur capacité technique et financière A exécuter ces travaux.
Les dossiers d'appel d'offres mentionneront clairement les documents exigés des sous-traitants. |
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